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L’Étude Sant’Ana Lima Avocats internationaux exerce principalement dans les domaines suivants :

  • Droit de la famille et des successions
  • Droit des étrangers
  • Droit des obligations
  • Droit du travail
  • Droit commercial
  • Droit administratif
  • Droit administratif et entraide administrative
  • Droit bancaire et financier
  • Droit des sociétés
  • Droit pénal
  • Arbitrage
  • Reconnaissance de décisions étrangères
  • Exécution forcée (poursuites, faillite et séquestre)
  • Protection des données
RECONNAISSANCE DE JUGEMENTS DE DIVORCE AU BRESIL – CHANGEMENT DE LEGISLATION

Le 18 mars 2016 un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur au Brésil.

Cette nouvelle législation, complétée par le Règlement n° 53 du Conseil national de la justice, du 16 mai 2016, apporte une innovation importante en ce qui concerne la reconnaissance, au Brésil, des jugements de divorce consensuels étrangers considérés « simples ou purs ».

Il s’agit, en Suisse, des procédures de divorce dans lesquelles les deux conjoints étaient non seulement d’accord sur tous les aspects relatifs à la fin de leur mariage mais surtout dont les jugements, tout en prononçant le divorce des époux, ne contiennent pas de dispositions relatives à la garde d’enfants, à la contribution d’entretien à l’un des époux et/ou aux enfants, et au partage des biens (ce dernier comprenant le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (le « 2ème pilier).

En règle générale, pour pouvoir produire des effets au Brésil, toutes les décisions judiciaires étrangères doivent faire l’objet d’une procédure d’homologation (exequatur) auprès du Supérieur tribunal de justice, à Brasília.

A la lumière de la nouvelle législation précitée, la reconnaissance des jugements de divorce « simples ou purs » au Brésil se fait désormais par la voie administrative, auprès d’un notaire.

La reconnaissance des jugements de divorce non consensuels et de ceux contenant des dispositions relatives à la garde d’enfants, à la contribution d’entretien à l’un des époux et/ou aux enfants et au partage de biens continue de se faire auprès du Supérieur Tribunal de Justice.

L’Étude Sant’Ana Lima Avocats internationaux, qui dispose d’une longue expérience dans les procédures d’exequatur auprès du Supérieur tribunal de justice, est d’ores et déjà habilitée à mener cette nouvelle procédure administrative.